Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par CARCHASER, société par actions simplifiée, siège social 1106 avenue Joseph Roumanille, 84810 Aubignan, SIREN 913 222 022, RCS d’Avignon (ci-après « Car Chaser ») : la vente de véhicules d’occasion, la recherche de véhicules sur mandat et le rachat ou la reprise de véhicules.

Elles sont portées à la connaissance du client avant toute commande et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par Car Chaser.

Le « client consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions propres aux consommateurs ne s’appliquent pas aux clients professionnels.

Article 2 : Commande et formation du contrat

Toute vente fait l’objet d’un bon de commande écrit, signé par le client et par Car Chaser en agence ou lors d’un rendez-vous. Le bon de commande précise notamment l’identification du véhicule (marque, modèle, version, date de première mise en circulation, kilométrage), son prix, les options et prestations incluses, le montant de l’acompte, le mode de paiement et la date ou le délai de livraison.

La vente est conclue à la signature du bon de commande et au versement de l’acompte de [montant ou pourcentage à compléter]. Les annonces et photographies présentées sur le site carchaser.fr sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre ferme.

Article 3 : Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Selon le véhicule, la TVA peut être appliquée sur la marge conformément au régime des biens d’occasion. Sauf mention contraire au bon de commande, les frais d’immatriculation (certificat d’immatriculation), de transport et de livraison sont indiqués séparément et restent à la charge du client.

Le prix applicable est celui figurant sur le bon de commande signé.

Article 4 : Paiement

Le solde du prix est payable au plus tard à la livraison, par virement bancaire ou par chèque de banque. Conformément à l’article L112-6 du Code monétaire et financier, les paiements en espèces sont limités à 1 000 € pour un client résidant en France.

Le véhicule n’est remis au client qu’après encaissement effectif de l’intégralité du prix.

Article 5 : Financement à crédit

Lorsque le client finance tout ou partie de son achat au moyen d’un crédit affecté, il le mentionne au bon de commande. La vente est alors conclue sous la condition suspensive de l’obtention de ce crédit, conformément aux articles L312-44 et suivants du Code de la consommation. En cas de refus du crédit, la vente est résolue de plein droit et les sommes versées sont restituées au client.

Le client dispose du délai de rétractation prévu par la réglementation du crédit à la consommation. Les solutions de financement proposées par l’intermédiaire de Lenbox restent soumises à l’étude et à l’acceptation du dossier par l’organisme prêteur. Un crédit vous engage et doit être remboursé : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Article 6 : Livraison

Le véhicule est livré à la date ou dans le délai indiqué au bon de commande, en agence ou à l’adresse convenue avec le client. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement du délai, le client consommateur peut, après avoir mis Car Chaser en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors remboursées.

À la livraison, le client vérifie le véhicule et signe un procès-verbal de livraison. Car Chaser lui remet les documents du véhicule : certificat de cession, certificat d’immatriculation ou démarches en cours, contrôle technique de moins de six mois lorsque la réglementation l’exige, carnet d’entretien et factures disponibles.

Article 7 : Transfert de propriété et des risques

Le véhicule demeure la propriété de Car Chaser jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client consommateur au moment où il prend physiquement possession du véhicule, et au client professionnel à la date de mise à disposition.

Article 8 : Garanties légales

Les véhicules vendus bénéficient des garanties légales, sans supplément de prix. Car Chaser ne propose pas de garantie commerciale, sauf mention contraire au bon de commande.

Garantie légale de conformité. Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant deux ans à compter de la délivrance du véhicule. Pour un bien d’occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci. En cas de défaut, le client peut obtenir la mise en conformité du véhicule par réparation ou remplacement, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi.

Garantie des vices cachés. Le client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le client peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Ces garanties ne couvrent pas l’usure normale du véhicule, les défauts résultant d’un mauvais usage, d’un accident ou d’un défaut d’entretien, ni les défauts connus et acceptés par le client lors de la vente et mentionnés au bon de commande.

Article 9 : Droit de rétractation

Les ventes sont conclues en agence, en présence du client : conformément au Code de la consommation, elles n’ouvrent pas droit à rétractation. Si, exceptionnellement, un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, dans les conditions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ; il en est alors informé par écrit au moment de la commande.

Article 10 : Recherche de véhicule sur mandat

Lorsque le client confie à Car Chaser la recherche d’un véhicule, un mandat de recherche écrit est signé. Il précise le cahier des charges (marque, modèle, motorisation, kilométrage, coloris, options, budget), la durée du mandat, le montant des honoraires de recherche de [montant ou pourcentage à compléter] et leurs modalités de paiement.

Car Chaser s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour trouver un véhicule correspondant au cahier des charges, sur l’ensemble du marché européen, et à sécuriser l’achat (expertise, vérification du kilométrage, recherche de traces d’accident, suivi d’entretien). Il s’agit d’une obligation de moyens. Aucun véhicule n’est acquis pour le compte du client sans son accord écrit préalable.

Lorsque le véhicule trouvé est acheté puis revendu par Car Chaser, la vente est soumise aux articles 2 à 9 des présentes CGV.

Article 11 : Rachat et reprise de véhicules

Car Chaser peut racheter le véhicule d’un client, avec ou sans achat d’un autre véhicule. L’offre de rachat est établie après examen du véhicule et des documents fournis ; elle est valable pour la durée indiquée sur l’offre. Le vendeur garantit être propriétaire du véhicule, que celui-ci est libre de tout gage ou opposition, et que les informations communiquées (kilométrage, historique, sinistres, entretien) sont exactes.

Le prix convenu est payé par virement bancaire à la remise du véhicule, du certificat d’immatriculation barré et signé, du certificat de cession et des documents d’entretien. En cas de reprise liée à un achat, la valeur de reprise vient en déduction du prix du véhicule acheté. Car Chaser peut revoir ou retirer son offre si l’état du véhicule au moment de la remise ne correspond pas à celui constaté ou déclaré.

Article 12 : Responsabilité

Car Chaser ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, au fait d’un tiers ou au fait du client. Pour les clients professionnels, la responsabilité de Car Chaser est limitée au prix du véhicule ou de la prestation concernée.

Article 13 : Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors de la commande sont traitées par Car Chaser pour la gestion de la relation client, de la vente et de ses obligations légales. Leur traitement et les droits dont vous disposez sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

Article 14 : Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Car Chaser, à l’adresse du siège social ou à max@carchaser.fr.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, adresse et site internet du médiateur à compléter].

Article 15 : Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, les litiges avec un client consommateur relèvent des juridictions désignées par les règles de droit commun. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Car Chaser.

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026